ART. 24	N°4552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4552
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud’homme, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. »
« II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser à tous les bâtiments l’obligation de production d’énergie renouvelable ou de toitures végétalisées.
Par sa mesure PT11.3, la CCC demande à favoriser le développement de l’autoconsommation, notamment pour les commerces, entrepôt et parking.
Votre article va dans le bon sens, en proposant d’abaisser le seuil d’obligation de production d’énergie renouvelable ou de toitures végétalisées, mais une fois de plus, ne répond qu’à moitié à la demande de la CCC, qui proposait une suppression du seuil. Bien entendu, tous les bâtiments n’ont pas forcément la surface nécessaires pour mettre en place une production d’énergie renouvelable atteignant l’autoconsommation. Mais les toitures végétalisées sont une option intéressante, utile tant pour l’isolation des bâtiments que la respiration des villes, et qui est possible sur toute surface.
Aussi, nous reprenons par cet amendement la rédaction proposée par la CCC, en supprimant le seuil minimal d’obligation. Par la même occasion, nous avançons l’entrée en vigueur de cette mesure à 2023, au lieu de 2024, contrant votre fâcheuse tendance à la procrastination écologique.