ART. 32	N°4555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4555
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cet article :
« Au chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies A. – À compter de 2022, une vignette devra être acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la traduction légistique de la CCC, pour instaurer une contribution financière spécifique des poids lourds.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier pour favoriser le report modal.
C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification nationale. Rien ne va : pas de cohérence nationale, inégalités territoriales qui vont être générées du fait de marges de manœuvres financières insuffisantes et volontés politiques différentes, recours aux ordonnances. C’est une manière pour le gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds.
Cet amendement vise donc à reprendre de façon fidèle la demande de la CCC.