ART. 43	N°4570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4570
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages applicable pour la définition des ménages très modestes visés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une ancienne proposition du RAC visant à laisser un reste à charge maximal de 10% du montant des travaux pour les ménages les plus modestes lors d’une rénovation thermique.
L’objectif initial donné à la Convention Citoyenne était de travailler sur un objectif de réduction de 40% des émissions de GES d’ici à 2030, “dans un esprit de justice sociale”.
Dès lors, il est possible d’imaginer des dispositifs d’ingénierie financière permettant de s’appuyer en partie sur les futures économies financières réalisées par les ménages concernées.
Pour cela, il faut que la rénovation soit la plus accessible possible, avec un reste à charge nul ou quasi nul pour les plus précaires.