ART. 10	N°4573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4573
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande expresse de sa part »
les mots :
« son accord ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« demande expresse »
les mots :
« son accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit d’interdire de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit.
Tel qu’il est rédigé, cet article pose des difficultés d’application. Comment peut-on avoir la preuve que le consommateur a expressément demandé un échantillon ? Cette obligation de demande expresse de l’échantillon ne peut être contrôlable que si l’on met en place une traçabilité, ce qui semble peu réaliste et alourdirait considérablement les procédures à mettre en place. Elle soulèverait en outre des difficultés au regard de la protection des données personnelles.
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la nécessité d’une demande expresse du consommateur par un accord du consommateur.