ART. 10	N°4576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4576
présenté par
Mme Bergé, rapporteure thématique
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La définition des échantillons mentionnés au premier alinéa et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de clarifier le champ d’application de l’article 10, cet amendement propose de renvoyer la définition des échantillons concernés à un décret.