APRÈS ART. 15	N°4577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4577
présenté par
M. Kasbarian, M. Leclabart, M. Girardin, Mme O’Petit, Mme Melchior, M. Fiévet, M. Chalumeau et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 2172‑4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules.
« Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code.
« La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond aux objectifs d’une commande publique plus verte et durable. En effet introduire une part obligatoire consacrée à la location courte durée de véhicules au sein des marchés de fourniture de véhicules à moteur, présente le triple avantage :
- De réduire les émissions de CO² liées au cycle de vie de ces produits
- D’optimiser les émissions de CO² en lien avec le partage de ces véhicules, dont on sait qu’un véhicule partagé remplace 8 à 12 véhicules individuels
D’optimiser l’achat public en bénéficiant des nouveaux usages liés à ces véhicules (utilisation partagée, intermodale, et raisonnée)