APRÈS ART. 21	N°4579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
AMENDEMENT N°4579
présenté par
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lejeune, M. Brun, M. Sermier, Mme Robert, Mme Yolaine de Courson, M. Perea, M. Cabaré, Mme Josso, M. Lainé, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Benoit, Mme Mette, M. Naegelen, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, Mme Bono-Vandorme, Mme Provendier, Mme Sage, M. Batut, M. Michels, M. Le Bohec, Mme Riotton, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, M. Herth, M. Barbier, Mme Panonacle et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale