ART. 12	N°4588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4588
présenté par
Mme Cattelot, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Christophe et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 12
Compléter l’aliéna 1 par les deux phrases suivantes :
« Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve, que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de recyclage, qu’ils soient mis en œuvre au niveau local et que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. Ces dispositifs seront pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi 2020‑105 du 10 février 2020 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé le cadre de mise en place de système de consigne.
Il est ainsi proposé par cet amendement de préciser que ce cadre législatif de mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi porte aussi sur les emballages en verre à partir de 2025, sous réserve de leur nécessité pour atteindre les objectifs nationaux ou européens de recyclage du verre, qu’ils soient mis en place localement et que leur bilan environnemental global soit positif.
Cela permet de satisfaire la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, tout en apportant cohérence et lisibilité au dispositif déjà prévu par la loi adoptée il y a tout juste un an.