APRÈS ART. 48	N°4605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4605
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés. 
2° En conséquence après les mots :« cohérence territoriale », sont insérés les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remonter à l’échelon intercommunal, les procédures relatives aux zones agricoles protégées en cohérence avec les propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sur le foncier agricole.