ART. 4	N°4609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4609
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Vignon, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Givernet, Mme Sarles, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Mbaye et Mme Silin
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ARTICLE 4
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fort impact négatif sur l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants, de manière progressive sur 8 ans . Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi permet de marquer un « changement culturel majeur ». Le lien avec le score carbone défini à l’article 1 (élargi à une approche multicritères) pourra être réalisé pour établir la trajectoire d’interdiction progressive de publicité sur les produits les plus préjudiciables pour l’environnement.
La date d’entrée en vigueur en 2023 et le choix d’une restriction progressive pour ces produits permet, sur 7 ans, de laisser le temps aux différentes filières concernées de s’adapter et de rediriger leurs communications vers des sujets plus vertueux pour l’environnement. Cette trajectoire concernera dans un premier temps les produits les plus polluants puis, des seuils et des critères seront ensuite établis afin d’englober d’ici 2030 l’ensemble des produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement. Chaque restriction sera prise par décret et après consultation de l’ensemble des parties prenantes.