ART. 6	N°4614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4614
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni et Mme Silin
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581‑2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les publicités numériques, au sens du code de l’environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit l’interdiction de la publicité numérique, c’est-à-dire les écrans vidéos à destination de la publicité, selon la proposition émise par la Convention Citoyenne pour le Climat. Les modalités et les délais d’interdiction de ces écrans vidéos publicitaires seront décidés par voie réglementaire.