APRÈS ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ravier, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande
« Art. L. 38‑5. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie miseà disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il vise à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéo en ligne.
Pensée en réaction à l’impact environnemental des technologies du numérique (environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France), cette proposition a pour objectif de sensibiliser le consommateur à cet enjeu. Le streaming de vidéo représente un domaine assez particulier : en forte augmentation (il a augmenté de 72.4 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2019), il touche une grande partie de la population. Il représente par conséquent un médium d’intérêt pour la sensibilisation. L’affichage de la consommation de données et de ses conséquences environnementales est un moyen efficace pour informer les citoyens sur l’impact de leurs pratiques numériques. L’apport de conseils pour réduire ce dernier, permettra à ceux qui le souhaitent d’agir en ce sens.