ART. 43	N°4648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4648
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O’Petit, Mme Le Feur, Mme Romeiro Dias, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Park, Mme Cattelot et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis La dernière phrase du même article est complétée par les mots : « et, en cas de litiges, les oriente vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux guichets uniques la mission d’orienter les victimes vers le Médiateur de la rénovation. En 2018, avec 19% du total national d’émissions, le secteur résidentiel-tertiaire était la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre après le secteur du transport. Afin de respecter la feuille de route établie par notre Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), l’un des enjeux principaux sera de réussir un plan de rénovation massif sur ces vingt prochaines années.
La réussite de ces politiques publiques dépendra notamment de la montée en compétences de la filière du bâtiment. En effet, sur 320 000 entreprises du bâtiment en France, seulement 65 000 sont reconnues garantes de l’environnement (RGE). L’engagement dans une rénovation partielle ou globale constitue un coût conséquent pour les ménages et, à ce jour, les résultats quant à la performance énergétique finale du bâtiment ne sont pas garantis. Par ailleurs, selon l’UFC-Que choisir, le développement des aides d’Etat pour le financement des travaux participe grandement à l’augmentation substantielle du nombre d’abus. Le plan de massification interroge donc sur les solutions possibles de protection des ménages qui seraient victimes de litiges telles que des surfacturations, des malfaçons ou encore des arnaques.
Dans un rapport publié en juillet 2019, l’institut Montaigne avait déjà soumis l’idée de nommer un « médiateur de la rénovation énergétique » à l’instar du Médiateur national de l’énergie, une autorité publique indépendante créée en 2006 suite à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Au vu de la massification des actes de rénovations partielles et globales, un intermédiaire entre les professionnels du Bâtiment et les propriétaires apparaît plus que nécessaire pour accompagner l’essor de ce marché et prévenir une accumulation de recours en justice ou de réclamations auprès des guichets uniques. Le médiateur de la rénovation serait indépendant et viendrait parachever l’offre du service public sur le secteur de la rénovation.