APRÈS ART. 45	N°4653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4653
présenté par
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O’Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Valérie Petit et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
II. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; 
b) Le contrôle aléatoire d’au moins 30 % de leurs chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de moins de 15 000 euros d’aides publiques. 
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises ternissent la mise en oeuvre des politiques de rénovation énergétique des bâtiments.
Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.
L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux - combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 15 000 euros d’aides.