ART. 31	N°4680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4680
présenté par
Mme Essayan, Mme Tuffnell, M. Laqhila et M. Cabaré
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ARTICLE 31
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscrire le perfectionnement des capacités des conducteurs routiers à conduire dans le respect de l’environnement dans le cadre de la FCO d’une durée de 5 jours, renouvelable tous les 5 ans et donc, de ne pas ajouter, par voie réglementaire ultérieure, une obligation supplémentaire de formation complémentaire d’une durée d’un jour, renouvelable tous les 2 ans.
Cet amendement a été proposé par les fédérations du transport routier.