ART. 13	N°4699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4699
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Ferrara, M. Menuel et M. Teissier
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022, et le décret n’est pas encore publié.
Il est proposé de tenir compte de la navette parlementaire.
Le vote du projet de loi n°3875 devrait avoir lieu en septembre 2021. Les entreprises ont besoin de temps pour adapter leur politique aux lois votées par le Parlement. Conserver cette date serait un mauvais symbole pour la Haute Assemblée dans la mesure, le message envoyé serait que, qu’elles que soient les avancées obtenues au Sénat, l’Assemblée nationale reviendrait dessus.
C’est la raison pour laquelle il convient de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises d’autres part, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023.