ART. 32	N°4701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4701
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Reda et Mme Le Grip
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« aux régions ».
II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la région d’Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du code des transports » permettra à Ile-de-France mobilités de faire partie des bénéficiaires de cette contribution. Cela est essentiel pour des régions comme l’Île-de-de-France où cette compétence pourrait être exercée par l’établissement public Île-de-France Mobilités, en charge de l’organisation des mobilités sur le territoire régional. Le produit de la contribution serait notamment réinvesti dans l’entretien du réseau routier régional.
 
II. – La suppression des termes « permettant aux régions » et « empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition » permettrait d’élargir le champ d’application territorial de ladite contribution pour renforcer l’efficacité de l’action en faveur de la réduction de la pollution de l’air dans les régions urbanisées. En effet, en l’état actuel des dispositions, la contribution ne concernerait que les voies du réseau routier national dont la gestion a été transférée aux régions. Cela serait préjudiciable à la région Île-de-France où plus de 37 % des émissions de dioxyde d’azote et 35 % des émissions de particules fines liées au trafic routier et contribuant à la pollution de l’air proviennent du boulevard périphérique de Paris (« Impacts des limitations de vitesse sur la qualité de l’air, le climat, l’énergie et le bruit », étude de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, février 2014), dont la gestion est assurée par la ville de Paris. En effet, l’adoption d’une contribution spécifique assise sur le transport routier des marchandises au bénéfice des régions entraînerait un report massif du trafic routier sur le boulevard périphérique de Paris, où aucune contribution ne serait exigée des usagers. Cela aurait de lourdes conséquences en termes de nuisances et de pollution de l’air. Pour anticiper de telles externalités négatives, il est nécessaire que cette contribution puisse également être prélevée auprès des transporteurs de marchandises empruntant le boulevard périphérique de Paris, ce qui justifie la suppression des termes mentionnés.