APRÈS ART. 15	N°4718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4718
présenté par
M. Baichère, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, M. Sommer, M. Travert, M. Venteau, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l’Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année la part des marchés publics contenant une clause performance environnementale ou une clause sociale.