ART. 15	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics d’ici 2030 pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier puissant pour réaliser la transition et doivent montrer l’exemple  pour encourager la transformation de la société.
Le but est d’envoyer un signal fort à l’État et aux organismes publics sur l’importance de la transition écologique lors de leurs commandes (verdir la commande publique). De plus, il paraît nécessaire de favoriser les entreprises vertueuses et les achats plus locaux et plus durables et inciter d’autres entreprises à s’engager dans la transition. Le lien sera fait avec la mesure sur le bilan carbone et le CO2 score des produits, qui seront un facteur d’évaluation environnementale des organismes répondant aux appels d’offres et ainsi tenir compte des « externalités négatives » comme critère de sélection pour les appels d’offres. Nous proposons de fixer des critères de choix qui auront pour effet que la proximité géographique sera un avantage comparatif (exemple : livrer tous les jours des fruits et légumes frais à maturité). Dans le cadre du marché européen (par exemple pour une ville frontalière) cela n’exclura pas le producteur du pays voisin (en respect du principe dans l’Union européenne de liberté de circulation et de non-discrimination).