APRÈS ART. 64	N°4741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4741
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée.
 
Pour s’avérer efficace, la politique nationale de lutte contre la déforestation, importée a besoin d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises qui aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, de favoriser le partage d’informations notamment entre pairs, d’encourager la mise en œuvre et de permettre le suivi des engagements « zéro déforestation » des acteurs privés, et de faciliter le travail de traçabilité et d’analyse de risque des chaînes d’approvisionnement.
Il semble nécessaire de préciser les objectifs et les conditions de mise en œuvre de cette proposition de plateforme à l’adresse des entreprises pour qu’elle soit adaptée à leurs besoins.