ART. 40	N°4753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4753
présenté par
M. Millienne, Mme Tuffnell et M. Turquois
------------
ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »,
les mots :
« extrêmement peu performants ou très peu performants » .
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« L. 173‑1‑1 »,
supprimer la fin de la phrase.
III. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 5 par les mots :
« et les émissions de gaz à effet de serre » .
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’amendement vise à prendre en compte l’aspect climatique et non seulement énergétique dans les critères de performance.
Le II de l’amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant uniquement de passer au statut « performant » (classe B). En effet, alors que dans sa rédaction initiale cet article impose deux propositions de travaux, l’une pour aller vers la classe B, l’autre pour aller vers la classe E, l’effet pourrait être contreproductif en encourageant les propriétaires à s’engager vers une rénovation a minima moins onéreuse mais, de fait, moins efficace. Or, comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021, la rénovation globale est la seule à même de permettre l’obtention de gains importants très rapidement en matière de performance énergétique et climatique et doit être mise en œuvre à grande échelle pour atteindre les objectifs fixés. Or, elle ne représente que 0,2 % des rénovations aujourd’hui. Cet amendement vise donc à inciter plus largement à la rénovation globale, en lien avec de nouveaux dispositifs d’accompagnement proposés par ailleurs.
Le III de l’amendement vise à ce que l’audit mentionne aussi les gains théoriques des travaux en termes de gaz à effet de serre.
Le IV de l’amendement précise que les propositions de travaux ne doivent pas conduire à un accroissement des émissions de gaz à effet de serre qui pourrait résulter, par exemple, d’un changement de forme d’énergie utilisée.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’association Équilibre des Énergies