APRÈS ART. 59	N°4754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4754
présenté par
M. Millienne et Mme Lasserre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – À partir du 1er janvier 2022, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, doivent proposer une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement consommés, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire dans le cadre de la restauration collective représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros et l’émission, de fait inutile, de près de 400 millions de tonnes de CO2 chaque année.
La cause majeure de ce gaspillage est liée à une inadéquation entre l’offre et la demande de plusieurs ordres. D’un côté les prestataires peuvent rencontrer des difficultés à anticiper le nombre de personnes qui utiliseront le service de restauration collectif, et ce d’autant plus que la crise actuelle devrait induire des changements durables dans l’organisation du travail. De l’autre, lorsque des choix sont disponibles, certains consommateurs ne peuvent plus accéder à celui qu’ils désirent au moment où ils déjeunent et se trouvent donc obligés de choisir un repas par défaut, avec un risque important en termes de gaspillage.
Des solutions, notamment numériques, peuvent permettre de prévenir ces difficultés en offrant la possibilité aux usagers qui le souhaitent de réserver leur repas en amont, permettant ainsi aux prestataires de mieux anticiper la fréquentation de leurs établissements et, lorsque cela est possible, la variété des repas qui seront consommés. Suivant le type de restauration, les conditions de préparation des repas et les publics concernés, cette réservation pourra être obligatoire ou non et effectuée dans un délai allant de plusieurs jours à quelques heures avant la prise effective du repas.  
En plus d’être une solution efficace de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, ce dispositif pourra permettre une optimisation des ressources des gestionnaires et le dégagement de nouvelles marges permettant une amélioration qualitative des plats servis. 
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la mise en place d’un dispositif de réservation de repas au sein des services de restauration collective gérés par des personnes morales de droit public et privé.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de Meal Canteen