ART. 32	N°4757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4757
présenté par
Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier mentionnées aux alinéas du présent article ne peuvent être autorisées que dans un délai de cinq ans suivant l’application effective de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article en laissant un délai de transition aux transporteurs routiers, ce délai minimum devant leur permettre de trouver un modèle de compétitivité respectueuse de l’environnement.  
Il est, en effet, à craindre que, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, le secteur du transport routier français ne puisse survivre face à ses compétiteurs étrangers.