ART. 4	N°4761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4761
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Michels, Mme Peyrol, Mme Pitollat, Mme Riotton, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Venteau, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisible la consommation énergétique des véhicules au moyen du dispositif de classification mis en œuvre sous la forme de certificats qualité de l’air. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM permet la mise en place de l’affichage de la vignette crit’air de façon visible lorsqu’une publicité vise à promouvoir les véhicules. Alors que la présente loi vise à renforcer et étendre les villes soumises aux critères ZFE-m, il apparaît nécessaire d’informer le consommateur sur la vignette crit’air des véhicules en amont de l’achat. En effet, cela semble pertinent dans la mesure où le contrôle des ZFE-m est en grande partie basé sur ces vignettes Crit’air (Classification « Certificat qualité de l’air »). Cette mesure favorise également les achats de véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre.