ART. 48	N°4770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4770
présenté par
M. Moreau, M. Mis et Mme Verdier-Jouclas
------------
ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 permet de fixer des objectifs en termes d’artificialisation des sols. Cette intention est louable quand on sait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l’équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l’Observatoire national de la Biodiversité).
Initialement, selon l’INRAE, l’artificialisation des sols correspondait à la préoccupation de quantifier les pertes de surfaces disponibles pour l’usage agricole, par changement d’occupation des sols. Aujourd’hui, elle désigne la diminution globale de la part des sols affectés aux activités agricoles et forestières ou aux espaces naturels, suggérant des dimensions autres qu’agricoles à prendre en compte.
Tel que rédigé, l’article 48 est imprécis et considère qu’un sol est artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait, affectent durablement tout ou une partie de ses fonctions. Par cette définition, l’article s’éloigne à la fois de la définition émise par l’INRAE et par celle de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) - instance rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation créée en 2016 - pour qui l’artificialisation des sols fait référence à des “espaces qui ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture, la foresterie ou comme habitats naturels”.
En effet, l’article dans sa rédaction considérerait comme une artificialisation, le fait de changer d’usage des sols agricoles.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier de la définition de “sols artificialisés”.