ART. 9	N°4786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4786
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Riotton et M. Kasbarian
------------
ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale