APRÈS ART. 39	N°4795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°4795
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, M. Villani, M. Chassaing et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques.
Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d’atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050.
L’un des freins que nous avons soulevé à l’occasion de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l’absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce que le gouvernement tous les deux ans publie un document contenant toutes les données relatives à la rénovation énergétique et notamment précisément le nombre de rénovation partielle et le nombre de rénovation globale.