APRÈS ART. 39	N°4796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4796
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 elative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et objectifs » ;
2° Il est ajouté un article L. 111‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2. – Les rénovations énergétiques globales et performantes correspondent à 50 % des rénovations énergétiques effectuées chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de rénovation globale est aujourd’hui très faible autour de 0,2 % seulement selon le haut conseil pour le climat. Il faut soutenir des rénovations complètes et surtout performantes.
Cet amendement vise à atteindre un seuil minimum de rénovation globale et performante par an et ainsi limiter les actes de rénovation isolés qui sont insuffisants si on veut atteindre notre objectif principal en matière de rénovation énergétique, soit tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050.
Le terme « objectifs » placé dès le titre du premier chapitre permet de formaliser et de quantifier les intentions et ainsi de renforcer leur importance.