APRÈS ART. 39	N°4798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4798
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Rénovation énergétique globale : rénovation énergétique complète et performante menée en une seule opération de travaux. » ;
2° Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : :
« Art. L. 173‑3. – I. – Tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, évalué selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doit faire l’objet d’une rénovation énergétique globale définie au 17° bis de l’article L. 111‑1.
« II. –  À compter du 1er janvier 2026, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal à 331 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation énergétique est aujourd’hui majoritairement de la rénovation « par étape » ce qui ne permet pas d’obtenir de résultats satisfaisants dans le cadre de nos objectifs nationaux.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la rénovation, et ce de manière globale, des copropriétés dont la consommation dépasse les 331 kWh / m2, catégorisés comme énergétiquement indécents.
Les copropriétés, sont aujourd’hui en retrait par rapport aux autres biens immobiliers dans leur taux de rénovation. Elles représentent pourtant 7,19 millions de foyers. 
Pourtant les gains à rénover ces biens, sont quasiment systématiquement inférieurs à leur coût, notamment lorsque les dépenses sont couvertes par un prêt à taux zéro établi sur une durée longue.
Cet amendement vise donc à lever les freins de la décision et à concentrer les efforts sur la réalisation des travaux à coût maîtrisé