ART. 12	N°4810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4810
présenté par
Mme Sylla, Mme Tiegna et Mme Tanguy
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de l’article L ; 541‑10‑11 est remplacé par un IV et V ainsi rédigés :
« IV. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
« V. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, la proportion minimale d’emballages en verre mis en marché devant être couverts par un dispositif de consigne en 2025 et en 2030, les responsabilités relatives à la collecte des emballages et produits consignés et les modalités de contrôle associées, ainsi que les modalités d’information du consommateur. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l’implantation des points de collecte du réseau envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise des emballages nécessite dès aujourd’hui un cadre juridique opérationnel afin d’assurer un nombre élevé de réutilisations des emballages, il est nécessaire de maximiser les taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour pour les consommateurs.
En 2008, la directive-cadre déchets de l’Union européenne a placé le réemploi au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La « prévention de la production de déchets » ainsi que la « préparation des déchets en vue de leur réutilisation » sont ainsi considérés comme prioritaires sur l’incinération ou l’enfouissement des déchets.
La filière du réemploi portée par les acteurs de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire valorise aussi bien les initiatives locales et indépendantes que la participation de grands groupes. Elle figure parmi les domaines identifiés comme étant les plus porteurs d’emploi et avec le développement le plus probable à l’horizon 2030.
A cette fin, associer le secteur de la grande distribution à la collecte des emballages réemployés est essentiel pour permettre le développement de la réutilisation à grande échelle. Une obligation de reprise dans les grandes surfaces, gratuite et contre le versement du montant de la consigne si le consommateur le souhaite, y compris pour les produits non vendus en magasin, participera à la démocratisation nécessaire du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat