ART. 13	N°4811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4811
présenté par
Mme Sylla, Mme Tiegna et Mme Tanguy
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leur installation disponibles pendant une durée minimale. Cette durée minimale tient compte notamment de la durée de vie moyenne des produits concernés. Ce décret précise en outre pour chaque catégorie de produits la liste des produits, des pièces détachées, et de l’outillage spécifique concerné. Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l’outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise renforcer l’action contre l’obsolescence programmée des produits et à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. Par ailleurs l’amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle, plus favorable que la durée de vie moyenne des produits.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a mis en place l’indice de réparabilité permettant au consommateur de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable.
Différents critères ont été mis en place comme le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit. À chaque fois que cela est pertinent, le produit devra aussi proposer un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique). L’indice sera affiché sous forme d’étiquette, d’affiche ou tout autre forme appropriée dès le 1er janvier 2021.
Cette mesure permettra de proposer progressivement un indice de durabilité : à compter du 1er janvier 2024, certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’autres produits et équipements (la liste sera définie par décret) devront afficher un indice de durabilité. Celui-ci viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité lorsque celui-ci existe. Cet indice inclut de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit