ART. 44	N°4823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4823
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Granjus et Mme Rilhac
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ARTICLE 44
Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant :
« À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le turn-over dans les copropriétés est en moyenne de 7 ans. Il y a donc un flux d’arrivées et de départs rapides au sein des copropriétés.
Le fonds de travaux qui permet de financer d’éventuels travaux à venir, est aujourd’hui rattaché au lot. De ce fait en cas de déménagement, les sommes versées chaque mois ne sont pas récupérées par l’habitant, même si les sommes n’ont pas été utilisées pendant la période.
L’amendement a pour objectif de rattacher ces cotisations non plus au lot, mais à la personne. Cela permettra de faciliter la mise en place de fonds de travaux à des taux supérieurs que le minimum en vigueur (5 %). Ainsi les copropriétés pourront disposer de plus de moyen pour démarrer des projets de rénovation conséquents.