APRÈS ART. 41	N°4827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4827
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, Mme Charrière et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également percevoir des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441‑1 le paiement d’une contribution solidaire au titre de l’amélioration thermique du logement en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements. Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu’ils établissent par immeuble ou groupe d’immeubles, en fonction de l’importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre et de l’âge des personnes vivant au foyer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
10 millions de personnes résident aujourd’hui dans des logements sociaux. Le bilan global des rénovations dans les logements sociaux est meilleur que sur les autres types de logement. En effet, les bailleurs sociaux investissent régulièrement notamment grâce aux prêts spécifiques mis en place par l’État ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositifs.
Une part importante dépend également de leurs fonds propres. A la suite de travaux de rénovation, ils pourraient réclamer une contribution aux locataires. En effet cela apporte au locataire un bénéfice dans son confort et sa consommation énergétique.
Cet amendement vise, pour les ménages résidants dans ces logements mais dépassant les conditions de ressources pour prétendre aux logements HLM, la possible mise en place de surloyer. Elle serait calculée en fonction du dépassement des revenus et du nombre d’habitants du foyer.  
La mesure permettrait de financer des rénovations plus complètes pour atteindre des niveaux BBC ou A.