APRÈS ART. 45	N°4834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4834
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 
1° De l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements ; 
2° De l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État réalise un effort financier très important dans le cadre de la rénovation énergétique. Il s’élève à plusieurs milliards d’euros. Ces aides publiques sont aujourd’hui réparties dans différents programmes budgétaires. Cette situation crée donc un manque de lisibilité certain. 
Ainsi, cet amendement a pour but de créer un programme budgétaire spécifique. Cela permettrait un meilleur affichage et donc une meilleure clarté, notamment pour le Parlement qui doit rendre son avis à ce sujet.