AVANT ART. 39	N°4836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4836
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants :
« Chapitre V
« Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique
« Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements sociaux possèdent des particularités dans leur rénovation qui nécessitent des mesures spéciales plus adaptées aux bailleurs sociaux. En effet, leur envergure et leur moyen de financement en font un point qui réclame une attention particulière. 
Cet amendement vise à mettre en place une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux auront une vision à long terme et plus large, qui leur est nécessaire.