APRÈS ART. 14	N°4845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°4845
présenté par
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Gouttefarde, Mme Riotton et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale