ART. 38	N°4855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4855
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Colas-Roy et Mme Dupont
------------
ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, au minimum 30 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français, et 50 % sont situés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur le territoire français et européen.
La France possède des dispositifs de co-financement de projets bas carbone, tels que le Label Bas Carbone porté par le Commissariat général au Développement durable depuis 2018. Il s’adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d’attirer de nouveaux financeurs. Or, le prix du carbone issu de ce dispositif est actuellement porté à entre 30 et 50 euros la tonne. Le marché international du carbone se situe plutôt autour de 3 euros la tonne. 
L’introduction de quotas de projets français d’absorption du carbone est donc une garantie de la viabilité économique des projets français, et de rétention des capitaux issu de l’obligation de compensation sur le territoire. Autrement, l’ensemble de ces compensations risquent d’abreuver des marchés moins chers, ne bénéficiant pas aux projets français et européens. L’obligation de compensation serait alors une double peine : une pénalisation des compagnies aériennes sans bénéfices pour les porteurs de projets locaux vertueux.