ART. 47	N°4856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4856
présenté par
Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Touraine, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Magne et Mme Sarles
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ARTICLE 47
Après la seconde occurrence du mot :
« sols »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’objectif d’absence d’artificialisation des sols s’applique au niveau national, afin de rendre possible la différenciation territoriale dans son atteinte.