APRÈS ART. 48	N°4860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4860
présenté par
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton et Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre l’imperméabilisation ainsi que contre les îlots de chaleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’ambition de renforcer la qualité d’aménagement et de faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le dérèglement climatique.