ART. 50	N°4863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4863
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Magne, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles et M. Colas-Roy
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , dont les données nécessaires à la mesure de l’artificialisation des sols issues de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Etat transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.