ART. 62	N°4882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4882
présenté par
Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet et Mme Sarles
------------
ARTICLE 62
Après l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d’une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et propose de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023.
Les engrais azotés sont sources de pollutions de l’air (42% des émissions agricoles sont des émissions de protoxyde d’azote, liées à l’utilisation d’engrais azotés de synthèse) et aquatiques (pollution en nitrate de la ressource en eau) avec à la clef des risques sanitaires (pollutions de l’air aux particules fines liée à l’épandage des engrais et eutrophisation entrainant potentiellement des échouages d’algues dont la décomposition dégage du sulfure d’hydrogène et des blooms phytoplanctoniques toxiques susceptibles de contaminer les coquillages). Par ailleurs, en augmentant la concentration en azote des cultures, ces dernières attirent davantage les ravageurs, induisant une utilisation accrue de pesticides. Les engrais induisent également de fortes concentrations d’ammoniac, nocives pour l’environnement et la santé. Leur utilisation entraîne également une dépendance aux importations : 60 % des engrais utilisés en France, et la quasi totalité des matières premières nécessaires à leur fabrication sont importés. ​La France est aujourd’hui le ​premier consommateur d’engrais​ de synthèse en Europe.
Alors que la première SNBC requérait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, ​la consommation totale française a augmenté entre 2010 et 20181​ en dépit d’une baisse de la surface agricole utile et ​malgré l’existence de plusieurs mesures visant à la réduire ​(réglementation nitrates, TVA réduite sur les engrais bio, feuille de route économie circulaire, etc.). ​La quantité d’azote apportée par hectare est passée de 81,6 kg à 86,9 kg entre 2007 et 2018. 
Il est donc important d’inciter fiscalement un changement de pratique, en intégrant le coût des externalités négatives de l’utilisation de ces engrais dans leur prix. Selon la Direction Générale du Trésor, « en accroissant le prix relatif des engrais, la taxe serait susceptible d’orienter les comportements vers des pratiques ​économes en intrant et donc moins polluantes. » La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’​agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche. 
Pour autant, il ne semble pas économiquement viable de faire peser une nouvelle contrainte sur la profession agricole, d’ores-et-déjà en difficulté. C’est pourquoi les recettes perçues par les agences de l’eau sur cette redevance seront entièrement allouées à la subvention de mesures dont l’objectif est d’engager de manière durable la totalité de l’exploitation agricole vers des pratiques favorables à la qualité de l’eau.