ART. 4	N°4891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4891
présenté par
M. Tan, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul et M. Kokouendo
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres. Il reprend pour cela les seuils d’émissions de CO2 définis par l’article 25 du présent projet de loi, qui fixe aux pouvoirs publics l’objectif de limiter la vente des voitures particulières les plus polluantes à 5 % des ventes de voitures particulières neuves d’ici 2030.
L’interdiction de faire de la publicité pour ces véhicules participera ainsi pleinement à l’atteinte des objectifs de l’article 25 ainsi qu’à ceux fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette mesure. De manière plus générale, elle contribuera également à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui prévoit, à l’horizon 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.