ART. 62	N°4900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°4900
présenté par
M. Tan, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo et Mme Krimi
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ARTICLE 62
À l’alinéa 1, après les mots : 
« mettre en place », 
insérer les mots : 
« d’ici le 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux, mais ne fixe pas de date pour la mise en œuvre de cette redevance. Cet amendement propose de fixer cette date à 2026, afin de laisser le temps aux acteurs de se conformer aux objectifs fixés par l’article 63 du projet de loi et à l’Union européenne d’envisager la mise en place d’une réglementation communautaire.