APRÈS ART. 43	N°4903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4903
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Charrière et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu. 
Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résultats des rénovations énergétiques.