APRÈS ART. 46	N°4906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4906
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie d’énergie ont été un pilier important de la rénovation énergétique en France depuis 2005. Or, leur efficacité tend à s’amoindrir avec l’évolution du contexte. 
Cet amendement vise à améliorer le dispositif existant en définissant les orientations des certificats dans une loi de programmation pluriannuelle. 
Cela permettrait un pilotage plus stable dans le temps et donc une meilleure rentabilité des investissements au sein de la filière. La loi pourrait concentrer les dispositifs sur les gestes de rénovation les plus efficaces tout en améliorant les moyens de contrôles. Les actes de rénovation seraient donc moins coûteux, plus nombreux, plus ambitieux et de meilleure qualité.