ART. 12	N°4912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4912
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Clapot, M. Templier, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Le Peih, Mme Pételle, Mme Zitouni et Mme Marsaud
------------
ARTICLE 12
Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mené des études sur l’impact environnemental de la consigne pour réemploi des emballages en verre. Elle a considéré que le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l’utilisation d’emballage à usage unique dépend de différents paramètres, notamment la distance de transport entre le conditionneur et le lieu de distribution.
Autrement dit, selon l’ADEME, l’impact environnemental de la consigne d’emballage en verre pour réemploi suppose que les circuits de distribution soient courts (distance aller/retour inférieure à 260 kms). Des expériences régionales ont ainsi été menées qui ont mis en évidence que, à cette échelle, le gain en émissions de GES du réemploi peut être supérieur à celui du recyclage.
Aussi, le présent amendement vise rappeler la nécessité d’instaurer un périmètre territorial maximum, fixé par décret.