ART. 13	N°4922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°4922
présenté par
M. Chalumeau, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, Mme Pételle, Mme Rilhac, Mme Tanguy et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , avec une durée minimale fixée à cinq ans, à l’exception des bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnels motorisés dont durée minimale déterminée dans ce présent article sera majorée de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique nécessaire à l’installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées sur la durée de vie d’un produit n’est utile que si l’outillage nécessaire à leur installation l’est également, or les producteurs recourent de plus en plus à de l’outillage non universel. 
L’ajout d’une durée minimale fixée à 5 ans est nécessaire pour encourager et favoriser le réemploi et de fait augmenter la longévité des produits visés. 
Par ailleurs l’amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle, plus favorable que la durée de vie moyenne des produits. Cette catégorie de produits se caractérise par sa longévité exemplaire. Les pièces détachées sont aujourd’hui indisponibles environ 25 ans après la dernière commercialisation, en raison d’une obsolescence technique et culturelle. Cette durée est supérieure à la durée de vie moyenne (7 ans) (Impact économique et potentiel de développement de l’usage du vélo en France, DGE 2020). De plus le potentiel de ré-employabilité technique des vélos est élevé (80 %) (étude de préfiguration de la filière REP ASL, ADEME 2020) et 30 % du parc des cycles est inutilisé, ce qui augmente considérablement l’âge moyen des cycles traités par les opérateurs de réemploi et réutilisation. Il est donc nécessaire d’assurer une disponibilité des pièces plus longues que la durée de vie moyenne pour permettre à ces activités d’allonger encore plus cette durée de vie. 
La longévité exceptionnelle de ces produits est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale axée sur durée de vie moyenne utile estimée pour chaque catégorie majorée de 5 ans dans la loi permettrait aux cycles d’être réparables sur une durée plus conforme à l’existant, contrairement à l’utilisation de la notion de durée de vie moyenne des produits seule et sans majoration, et ce, sans apporter de contrainte trop importante aux fournisseurs.