ART. 34	N°4950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4950
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité des partenaires est une création de la loi d’Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019.
Lors des discussions de la LOM, l’objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation.
Il n’était nullement question de créer un énième organisme chargé d’évaluer les politiques publiques.
Cet alinéa enclenche une nouvelle lourdeur administrative qui accentuera la paralysie des pouvoirs publics.
De plus, la rédaction actuelle suppose que le comité contrôlera l’action des pouvoirs publics. Ce qui est contraire à l’article 72 de notre Constitution.
Rappelons qu’initialement, ce comité des partenaires avait un rôle de consultation.
 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.