ART. 36	N°4964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°4964
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bazin
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ARTICLE 36
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. ».
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé contextualise l’importance de la portée d’une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans opposition de principe, les collectivités territoriales concernées doivent donner leur accord pour y arriver.
Cet amendement propose également que l’ensemble des acteurs concourant aux flux de passagers dans les gares et les aéroports soient associés aux concertations accompagnant la fermeture de certains vols domestiques.
L’organisation des déplacements des citoyens dans les territoires, telle que prévue par le chapitre 3 du présent titre, ne peut se résumer à des trajets d’aéroport à aéroport ou de gare à gare.
Les passagers effectuant les trajets visés par le présent amendement passent par une gare ou un aéroport au cours d’un déplacement multimodal.
Il est essentiel d’intégrer à cette mesure l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers afin de proposer des solutions portant sur l’ensemble du trajet : réseaux de transport en commun, taxis, VTC, loueurs de véhicules en courte durée, etc.
Les loueurs de véhicules de courte durée, par exemple, sont implantés dans la majorité des gares et des aéroports français. Leur offre est nécessaire pour compléter les trajets réalisés via le réseau aérien ou ferroviaire.
Engagés dans un effort important de verdissement de leur parc (cf. obligations d’achat de véhicules propres lors du renouvellement de leur flotte prévues par le LOM, mutualisation des véhicules…), les loueurs de véhicules constituent un levier important de décarbonation d’un trajet de point à point.
Ils doivent donc être associés, aux côtés des acteurs du transport aérien et ferroviaire, à la concertation ayant pour objet de trouver des alternatives de mobilité aux vols intérieurs. Leur absence, a contrario, conduirait à des situations ubuesques dans lesquelles une portion importante du trajet (avant et après la gare) ne serait pas prise en compte dans le bilan carbone globale du passager.