ART. 27	N°4974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4974
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Dive, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et de marchandises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise que l’obligation faite aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer, d’ici 2024, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) concerne aussi bien le transport de personnes que de marchandises.
Cet ajout s’avère essentiel à l’amélioration de la qualité de l’air dans nos villes. En effet, l’explosion du e-commerce et du nombre de colis livrés chaque année a un impact environnemental considérable. Pour livrer les villes françaises, 90 % des flux de marchandises passent par voie routière et l’utilisation de véhicules lourds, principalement de type « utilitaires », fonctionnant à 97 % au diesel et qui sont responsables de plus de 30 % des émissions polluantes chaque année.
Pour diminuer l’empreinte environnementale du transport de marchandises, des motorisations alternatives se développent, offrant des carburants économiques et correspondant aux critères les plus stricts en matière d’émissions de polluants atmosphériques (particules fines, oxydes d’azote…).
Cet amendement permettrait, en outre, de s’inscrire en pleine cohérence avec l’article 142 de la loi de Finances 2021, qui prévoit la prolongation jusqu’en 2024 du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle développée pour favoriser l’achat de « véhicules propres ». Pour rappel, cette disposition fiscale exceptionnelle concerne les véhicules utilisant exclusivement une ou plusieurs des énergies alternatives suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
- l’énergie électrique ;
- l’hydrogène ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant B100 composé à 100.